Actualités 2020 : Déclaration d’impôts – Revenus foncier

Declaration d'impots Revenus fonciers

Déclaration de revenus fonciers – 28 Avril 2020

« Pour la deuxième année consécutive, la déclaration des revenus fonciers sera originale, en raison des règles spécifiques mises en place lors du passage au prélèvement à la source. »

Lorsqu’il a conçu la mise en place du prélèvement à la source, le législateur n’a (hélas) pas oublié d’imaginer des mesures « anti-optimisation de l’année blanche », notamment en matière de revenus fonciers. Pour anticiper d’éventuels reports de charges en 2018, il a été prévu – sauf pour les travaux d’urgence décidés par le syndic et pour les immeubles acquis en 2019 – de limiter la déductibilité des dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration de l’année 2019 à la moyenne des dépenses acquittées en 2018 et 2019. Des règles qui, bien entendu, ne trouvent pas à s’appliquer aux contribuables bénéficiant du micro foncier, pour lesquels un abattement forfaitaire de 30% sera appliqué aux recettes brutes perçues.

Un calcul immeuble par immeuble

En pratique, les dépenses de travaux engagées en 2019 ne seront déductibles que pour 50% de leur montant, à l’exception de celles afférentes à des immeubles acquis en 2019 ou à des travaux d’urgence décidés par le syndic. A contrario, un contribuable qui avait déclaré des travaux en 2018, peut à nouveau les déduire à hauteur de 50% de leur montant, portant ainsi à 150% le montant total de la déduction (100% en 2018 + 50% en 2019). Un effet d’aubaine à ne pas oublier lors des prochaines déclarations !

Afin de faciliter la tâche des déclarants, l’administration a inséré dans le feuillet de déclaration n°2044 un tableau de calcul permettant de déterminer le montant des charges qu’ils sont autorisés à reporter sur la ligne n°224 (travaux). Ce calcul doit se faire immeuble par immeuble.

Ainsi, pour un immeuble donné, l’ensemble des travaux déductibles au titre de l’année 2019 correspond :

  • aux travaux d’urgence effectués en 2019, (J)
  • aux travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019 (M)
  • ainsi qu’à la moyenne des autres travaux déductibles supportés au cours des années 2018 (K) et 2019 (L) : (K+L)/2

Selon la formule suivante : N = J + M + (K + L) / 2″

tableau de synthèse :

Par immeuble

Charges réellement payées

Charges déduites fiscalement

Total déductible

2018

2019

2018

2019

 

Charges pilotables   par le contribuable

100

0

100

(100+0)/2

150

50

50

50

(50+50)/2

100

0

100

0

(0+100)/2

50

 

Charges non pilotables    par le contribuable

100

0

100

0

100

0

100

0

100

100

Rappel de la définition des Charges récurrentes (non pilotables)

De façon générale, les charges récurrentes sont définies comme celles que le bailleur doit chaque année et sur l’échéance desquelles il ne peut en rien influer. Il s’agit des :

  • primes d’assurance,
  • provisions pour dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes prévues dans le budget de la copropriété, ainsi que les provisions pour travaux qui sont hors de ce budget,
  • impositions de toute nature incombant au propriétaire,
  • intérêts des dettes contractées pour l’acquisition, la conservation, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés,
  • frais d’administration et de gestion (frais de gestion, fixés à 20 € par local, majorés, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges et des honoraires divers liés à la gestion de l’immeuble),
  • dépenses supportées par les fonds de placement immobilier au titre de leurs frais de fonctionnement et de gestion liés aux actifs immobiliers.

Les charges récurrentes dont l’échéance est intervenue en 2018, n’étaient déductibles que des revenus perçus en 2018. Contrairement au principe de droit commun, ce n’était donc pas la date de paiement effectif qui était retenue, mais celle de l’échéance.

Toutefois, afin d’éviter que des contribuables se retrouvent pénalisés par cette règle concernant les travaux qui sont d’office considérés comme des charges pilotables, la loi a instauré les règles dérogatoires suivantes :

  • travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure (à titre d’exemple : travaux consécutifs à la réparation des dégâts occasionnés par une catastrophe naturelle, par des actes de vandalisme, remplacement d’appareils défectueux – panne d’une chaudière par exemple-, travaux que le contribuable a été contraint de réaliser à la suite d’une décision de justice ou d’une injonction administrative). ,
  • travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, décidés d’office par le syndic de copropriété, en cas d’urgence,
  • travaux effectués sur un bien locatif acquis en 2019 (déductibles uniquement en 2019 pour 100 % de leur valeur),
  • travaux effectués sur un immeuble classé ou inscrit en 2019 au titre des monuments historiques.

Ces charges, subies par le bailleur, ne sont pas impactées par la possibilité de report des travaux. Elles seront donc déduites du revenu foncier selon les conditions de droit commun (c’est-à-dire à 100 % de leur montant même si elles ont été réalisées en 2019).

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