Les logements éligibles au dispositif Pinel

La loi Pinel vise les logements neufs ou assimilés neufs :label_bbc

  • les logements acquis neufs ;
  • les logements acquis en l’état futur d’achèvement ;
  • les logements que le contribuable fait construire ;
  • les logements qui font l’objet de travaux concourant à la production de logements neufs ;
  • les logement indécents qui font l’objet de travaux de réhabilitation permettant d’obtenir des performances techniques voisines de celles de logements neufs ;
  • les locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui font l’objet de travaux de transformation en logements.

Le niveau de performance énergétique imposé par le dispositif Pinel

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les logements doivent atteindre un certain niveau de performance énergétique.

  • Pour les constructions nouvelles, il s’agit du respect de la réglementation thermique 2012 (« RT 2012 »), ou de l’obtention du label « Bâtiment basse consommation, BBC 2005 » (pouvant être délivré uniquement aux logements dont le dépôt du permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013).
  • Pour les bâtiments existants, il s’agit soit de l’obtention du label « Haute performance énergétique, HPE rénovation  » ou du label « Bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » prévus par l’arrêté du 29 septembre 2009, soit du respect d’au moins deux exigences sur quatre éléments, précisés par l’arrêté du 5 mars 2012.

Les logements neufs

Lorsque le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 le logement doit obtenir le label «bâtiment basse consommation, BBC 2005 » prévu par l’arrêté du 3 mai 2007. Le label BBC est un ensemble d’exigences à respecter pour que le bâtiment ne dépasse pas un niveau de consommation théorique maximal.

Lorsque le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2013, le logement doit respecter la réglementation thermique 2012 (« RT 2012 »). Née de la loi Grenelle 1, la RT 2012 a pour objectif de limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs.

Les bâtiments existants

Il s’agit des bâtiments qui font ou ont fait l’objet de travaux permettant de les assimiler à des logements neufs.

Ils doivent :

  • soit obtenir un label « Haute performance énergétique, HPE rénovation » prévu par l’arrêté du 29 septembre 2009, relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label “haute performance énergétique rénovation”.
  • soit obtenir le label “bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009″ prévu également par l’arrêté du 29 septembre 2009.
  • soit respecter les exigences de performance énergétique globale définies par un arrêté du 5 mars 2012 pour au moins deux des quatre catégories d’équipements suivantes : isolation de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, fenêtres, système de chauffage, système de production d’eau chaude sanitaire.

La loi Pinel dans l’ancien

La loi Pinel Ancien pourra être appliquée sur un bien immobilier ancien à condition de remplir tous les critères de rénovation nécessaires. Le logement doit être jugé comme non habitable en l’état par un agent de l’administration fiscale. Cette même personne repassera une fois les travaux réalisés, afin de vérifier la conformité du logement.

Simplification des normes

Sylvia Pinel a présenté le 25 juin 2014 les 50 mesures de simplification pour la construction de logements.
Certaines de ces mesures concernent notamment la simplification des normes existantes en matière de performance thermique :

  • relever le seuil d’application de la TR 2012 pour les extensions de bâtiments existants
  • autoriser un bonus de constructibilité pour les opérations plus performantes que la réglementation thermique 2012, sans renvoi à un label réglementaire.
  • simplifier les conditions d’obtention des agréments de projets spécifiques par rapport à la RT 2012
  • adapter les obligations relatives aux surfaces vitrées qui pénalisent notamment les petits logements collectifs
  • proportionner l’exigence de consommation maximale d’énergie primaire à la taille des maisons de petite et très petite surface.
  • préciser les conditions d’installation des systèmes de mesures ou d’estimation des consommations d’énergie prévus par la réglementation thermique 2012.

Ces mesures sont applicables depuis le 1er octobre 2014.