Fiscalité des titres en 2014

Les produits de placement à revenu fixe sont soumis à compter du 1er janvier 2013 à un acompte fiscal . Le taux de ce prélèvement fiscal est de 24 %

Les exceptions de l’acompte fiscal de 24%

Vous pouvez demander à être dispensé de payer l’acompte fiscal en adressant un courrier à votre établissement bancaire. Ce courrier doit avoir la forme d’une déclaration sur l’honneur. Il doit être envoyé avant le 30 novembre de l’année N-1 si revenu fiscal de référence n’excède pas 25.000 euros ( 50.000 euros pour un couple).

L’ assurance-vie n’est pas concernés par la mise en place de ce paiement à la source.

Les revenus exonérés d’impôt(livret A, LDD…) ne sont pas également concernés par ce paiement à la source

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