Défiscalisation loi Pinel

défiscalisation loi pinel
Le gouvernement a élargi le mécanisme d’incitation fiscale et de la réduction d’impôt avec dorénavant un engagement de location allant de 6 ans ou 9 ans, et 12 années en cas de prorogation.

La loi Pinel sur 6 ans

En optant pour un engagement de location, irrévocable, de 6 années, votre taux de défiscalisation sera de 12 % du montant de votre investissement, soit 2% par an.

Exemple: J’effectue un investissement de 120 000€ en loi Pinel,  j’opte pour un engagement de location de 6 années, Je peux défiscaliser 12% de 120 000€ sur 6 années, soit 2 400€ de réduction d’impôt par an sur 6 années.

La loi Pinel sur 9 ans

Si vous optez pour 9 ans, votre taux de réduction d’impôt sera de 18 % du prix étalé sur 9 ans, soit 2% par an du prix de revient de l’investissement immobilier.

Exemple : Vous investissez 300 000 pour un 4 pièces à Toulouse éligible à la loi Pinel, vous optez pour un engagement de location de 9 ans. Vous pourrez défiscaliser 18% de 300 000€ sur 9 années, soit (18% x 300 000€)/9 = 6000€ de réduction d’impôt.

Les conditions d’application de la Loi Pinel

  • Immeuble neuf ( livré ou en cours de livraison)
  • Immeuble ancien à rénover selon certaines conditions
  • Un engagement de mise en location de 6 ou 9 ans, l’engagement est définitif.
  • Votre engagement pourra être reconduit pour 3 ans pour porter à 12 années au maximum
  • Défiscalisation plafonnée à 300 000 euros d’investissement
  • Vous pouvez investir jusqu’à 2 biens la même année.

Les avantages fiscaux en cas de prolongation de 3 ans

  • Si vous optez pour une reconduction triennale de votre engagement de location qui était initialement de 6 ans , vous bénéficierez d’une réduction d’impôt supplémentaire de 6 % du montant de votre investissement étalée sur 3 ans, soit 2% par an du montant de votre investissement.  Vous pourrez le reconduire par la suite encore de 3 ans afin de maximiser votre défiscalisation, mais dans ce cas, la réduction d’impôt sera de 3% sur 3 ans, soit 1% par an, soit 21% au total.
  • Si vous aviez opté pour un engagement de location initial de 9 ans, Vous pourrez reconduire pour une période de 3 ans votre engagement de location afin de maximiser votre investissement en défiscalisant jusqu’à 21% (3% étalés sur 3 ans, soit 1% par an).

Exemple : Si vous investissez 300 000€ dans une défiscalisation Pinel vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt global de 21% de 300 000 € sur 12 ans, soit 63 000€ d’économie d’impôt.

Prenons un cas concret :

Si je prends un bien acquis 280 000€  + vos frais de notaire de 4% = soit un total de 291 200€, j’opte pour un engagement de location de 9 ans, je peux bénéficier d’une réduction d’impôt annuelle de 5824€. Au total sur 9 années j’aurais bénéficié de 52 416€ d’économie d’impôt.

Si je reconduis pour 3 années mon engagement de location, j’aurai 2912€ d’économie d’impôt pendant 3 années, soit au total 61 152€ d’économie d’impôt.
Votre bien aura donc été en grande partie payé par vos impôts, il vous aura coûté 230 048€.

A cela il faudra ajouter vos loyers perçus pendant 12 ans, ce qui vous crée du patrimoine à moindre coût. 

Location à ses enfants ou parents (loi Pinel)

Contrairement à la loi Duflot,  il vous sera possible de louer à vos enfants ou à vos parents si vous investissez dans un bien « défiscalisation Pinel ».