Baisser ses impôts : investir dans un FIP – FCPI

Les FIP et le FCPI sont des investissements de défiscalisation. Afin de mieux comprendre le fonctionnement de ces derniers, vous trouverez sur acciplus-patrimoine.com toutes les informations  juridique et fiscales relatives  aux FCPI et des FIP (ISF et impôt sur le revenu).

FCPI FIP : définition

Le souscripteur de parts de FCPI ou de FIP est engagé fiscalement à conserver son investissement pendant 5 ans (en pratique les investissements durent entre 7 et 9 années)

Le souscripteur, son conjoint et leurs ascendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds, ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ou l’apport des titres.

Si le souscripteur ne tient pas, même partiellement, son engagement de conservation de 5 années, une reprise de la réduction d’impôt sera faite par les services fiscaux puisque les conditions cessent d’être remplies. La reprise sera effectuée au titre de l’année au cours de laquelle le manquement est constaté. En cas de décès, d’une invalidité de deuxième ou troisième catégorie ou d’un licenciement du souscripteur (de l’un des époux ou partenaire d’un PACS soumis à une imposition commune), aucune reprise ne sera effectuée par les services des impôts.

Mieux comprendre FIP et FCPI :

RÉDUCTION D’IMPÔT SUR LE REVENU ET EXONÉRATION DES PLUS VALUES À L’ÉCHÉANCE

• Un avantage fiscal* tangible dès la souscription :

Réduction d’impôt de 18% du montant investi (hors droits d’entrée) dans la limite d’un investissement de 24 000 euros pour un couple soumis à imposition commune et de 12 000 euros pour une personne seule (soit une réduction d’impôt maximale
de 2 160 euros à 4 320 euros). Cette réduction d’impôt est soumise au plafonnement global des avantages fiscaux (plafond de 10.000€ selon la réglementation fiscale applicable au jour de la souscription).

• Un avantage fiscal* à la sortie :

Exonération des revenus et des plus-values (hors prélèvements sociaux).

Les avantages fiscaux sont acquis sous condition de blocage de vos avoirs pendant 5,5 ans minimum, soit jusqu’au 1er juillet 2021 minimum et jusqu’à 7,5 ans sur décision de la société de gestion, soit jusqu’au 1er juillet 2023, sauf cas de rachat anticipé prévus par le règlement du fonds (décès, invalidité, licenciement).

* le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque souscripteur et est susceptible d’être modifié postérieurement à la date d’édition de la présente brochure (1er juillet 2015).

FIP – FCPI Tout savoir sur Les entreprises sélectionnées

L’actif doit être constitué :

    Pour 70 % au moins depuis 2014, de titres de sociétés ayant leur siège dans un pays de l’Espace économique européen hors Liechtenstein, et qui remplissent les conditions suivantes :

  • Les entreprises sélectionnées doivent employer moins de 2000 salariés
  • Etre soumises à l’impôt sur les sociétés, ou, pour les sociétés établies dans un Etat de l’Espace économique européen, être soumises à un impôt équivalent
  • Innover, et plus précisément, créer un procédé dont le caractère est innovant et dont le développement économique est assuré, ou effectuer des dépenses de recherches d’un montant au moins égal au tiers du chiffre d’affaires le plus élevé réalisé au cours des trois derniers exercices fiscaux.
  • Si l’entreprise est cotée alors sa capitalisation boursière ne peut excéder 150 millions d’euros,
    Les 30% autres peuvent être librement investis par le gestionnaire :

    Actions, obligations, produits des taux, SICAV, FCP, etc… ou bien même PME éligibles afin de présenter un fonds « pur ». La gestion indique parfois une orientation réservée à cette partie libre, mais préfère en général lui conserver un caractère discrétionnaire.

FIP – FCPI Tout savoir sur La déclaration aux impôts

Afin d’obtenir votre réduction d’impôt, vous devez annexer à votre déclaration 2042 (impôt sur le revenu) une copie de l’engagement de conservation des titres, ainsi que l’état individuel remis par l’établissement gestionnaire du fonds.

Donation de parts
Le souscripteur de parts de FCPI et de FIP peut donner ses parts à une personne physique.

En contrepartie, le donataire (bénéficiaire de la donation) s’engage à garder les titres transmis pendant la période légale de conservation. A défaut, une reprise d’impôt sera effectuée auprès du donateur.

FIP – FCPI Tout savoir sur le PEA ou compte titres

Les parts de FCPI et de FIP peuvent être logées dans un compte titre et depuis le 1er janvier 2002, les parts de FCPI peuvent figurer dans un PEA. Dans ce dernier cas le souscripteur des parts de FCPI peut cumuler l’avantage de l’exonération d’impôt sur le revenu procurée par le PEA et la réduction d’impôt.

AVERTISSEMENTS AMF

L’AMF attire l’attention des souscripteurs sur le fait que la délivrance de son agrément ne signifie pas que
le produit présenté est éligible aux différents dispositifs fiscaux. L’éligibilité à ces dispositifs dépendra
notamment du respect de certaines règles d’investissement au cours de la vie de ce produit, de la durée de
détention ainsi que de la situation individuelle de chaque souscripteur.

L’Autorité des Marchés Financiers appelle l’attention des souscripteurs sur les risques spécifiques qui
s’attachent aux Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (ci après « FCPI »).

Lors de votre investissement, vous devez tenir compte des éléments suivants :
– Le Fonds va investir au moins soixante (60) % des sommes collectées dans des entreprises à
caractère innovant (dont au moins six (6) % dans des sociétés innovantes dont le capital est
compris entre cent mille (100.000) et deux millions (2.000.000) d’euros) ayant moins de 2.000
salariés et n’étant pas détenues majoritairement par une ou plusieurs personnes morales. Les
quarante (40) % restants seront éventuellement placés dans des instruments financiers autorisés
par la réglementation, par exemple des actions ou des fonds (ceci étant défini dans le règlement et
la notice du Fonds).

– La performance du Fonds dépendra du succès des projets de ces entreprises. Ces projets étant
innovants et risqués, vous devez être conscients des risques élevés de votre investissement. En
contrepartie des possibilités de gains associées à ces innovations et de l’avantage fiscal, vous
devez prendre en compte le risque de pouvoir perdre de l’argent.

– Votre argent peut être investi dans des entreprises qui ne sont pas cotées en bourse. La valeur
liquidative de vos parts sera déterminée par la société de gestion, selon la méthodologie décrite
dans le règlement du Fonds, sous le contrôle du commissaire aux comptes du Fonds. Le calcul de
la valeur liquidative est délicat.

– Pour vous faire bénéficier de l’avantage fiscal, les seuils de six (6) % et de soixante (60) %
précédemment évoqués devront être respectés dans un délai maximum de deux exercices et vous
devez conserver vos parts pendant au moins cinq ans. Cependant, la durée optimale de placement
n’est pas liée à cette contrainte fiscale du fait d’investissement du Fonds dans des entreprises dont
le délai de maturation peut être plus long.

– Le rachat de vos parts par le Fonds peut dépendre de la capacité de ce dernier à céder rapidement
ses actifs ; elle peut donc ne pas être immédiate ou s’opérer à un prix inférieur à la dernière valeur
liquidative connue. En cas de cession de vos parts à un autre porteur de parts, le prix de cession
peut également être inférieur à la dernière valeur liquidative connue.