Durée de la mission de tuteur

Arrêt n° 1078 du 7 octobre 2015 (14-23.955) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101078 MAJEUR PROTÉGÉ/TUTELLE Rejet Majeur protégé/Tutelle Demandeur(s) : M. Philippe X... Défendeur(s) : Mme Marie-Carmen X... Sur le…

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